samedi 13 janvier 2007

Audience concernant le recours

L'affaire 0603435 est inscrite au rôle de l'audience publique du 15/02/07 à 11h00.



2 Comments:

Blogger Thomas Lugagne said...

15 janvier ?

1/15/2007  
Blogger Marcheprime dit NON said...

D'après le courrier que l'on a reçu c'est le 15 février.

1/15/2007  

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