Appel maintenu?
Un leger flou subsiste concernant le jugement en appel au tribunal administratif.
Le dossier n'est plus à l'ordre du jour, mais n'est pas officiellement annulé.
pour info, un article de presse: ici
Wait and see.
Le dossier n'est plus à l'ordre du jour, mais n'est pas officiellement annulé.
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