jeudi 4 décembre 2008

L'état gagne en appel

La cour administrative d'appel de Bordeaux vient d'annuler le jugement du tribunal administratif.
Victoire de l'état sur la forme donc.
Sauf si nous déposons un pourvoi en cassation.
article à lire: ici et ici (rajout le 05/12/08)
copie de la décision du tribunal: ici
communiqué du préfet: ici